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Dette sociale et dépendance...

29 mai, par Lolo

Olivier Veran lors d’une allocution le 20 mai 2020 prévoit d’ouvrir une concertation afin de créer un nouveau risque « perte d’autonomie », voire une nouvelle branche de la Sécurité sociale, consacrée aux personnes âgées dépendantes.

Deux lois ont été transmis aux partenaires sociaux, l’une organique, l’autre ordinaire :

- Ces textes visent à transférer 136 milliards d’euros de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), la date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.

- Mais aussi à ouvrir la voie à la création d’un « cinquième risque » de la Sécurité sociale consacré à la prise en charge de la perte d’autonomie, le texte propose de réaffecter une fraction de la Contribution sociale généralisée (CSG) vers le financement de l’accompagnement du grand âge.

Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur « les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de Sécurité sociale », couvrant à la fois la dépendance des personnes âgées et handicapées.
De manière à inscrire la réforme dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.


N’en déplaise à nos gouvernants vieillir n’est pas un risque, c’est dans l’ordre naturel des choses, mais c’est surtout oublier volontairement ce qu’est la Sécurité sociale issus du CNR, "protéger de la naissance à la mort".
Cela aurait pour effet de fragiliser son financement sur la base du salaire socialisé en le fiscalisant et de l’ouvrir à des complémentaires ou à des assurances privées qui n’attendent que cela.

Il est impératif de protéger tous les citoyens et notamment nos aînés, qui ont contribués par leur travail à la création de richesses en France, ils doivent pouvoir vivre dignement et pleinement de leurs retraites bien mérité dans de bonnes conditions sanitaires.

La Cgt affirme donc la nécessité de renforcer l’universalité de l’assurance maladie et non de créer une 5ème branche.

La prise en charge de la perte d’autonomie, que ce soit au domicile ou en établissement, doit être du ressort de la solidarité nationale et assurée par la Sécurité sociale en intégrant « le droit à l’autonomie » dans sa branche maladie.

La perte d’autonomie est l’incapacité pour une personne de décider et d’assurer seule certains actes de la vie courante.
Liée au processus du vieillissement et/ou à des altérations aussi bien physiques que psychiques, elle est le résultat multifactoriel de situations prévisibles ou non, mais aussi matérielles, sociales ou familiales, tout au long de la vie et à tout âge.

ÉTAT DES LIEUX

Le vieillissement de la population est de plus en plus important selon l’Insee.
L’espérance de vie – 88,8 ans pour les femmes et 84,6 ans pour les hommes – va continuer sa progression : 93 ans pour les femmes et 90,1 ans pour les hommes en 2040.
Nous avons 13,1 millions de personnes âgées de plus de 65 ans – soit 19,5 % de la population – avec des perspectives de 18,9 millions en 2040 – soit 26,1 % de la population.
Près d’1,3 million sont en perte d’autonomie, soit 8 % des plus de 60 ans et 1,8 % de la population. Ils seront 2 millions en 2040. 60 % vivent à leur domicile (760 000) et 608 000 dans les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Près de 30 milliards d’euros sont consacrés chaque année à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, dont 79 % de dépenses publiques :
- 12,2 milliards d’euros pour les dépenses de santé ;
- 10,7 milliards d’euros pour la prise en charge de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ;
- 7,1 milliards d’euros pour l’hébergement.

La Sécurité sociale prend en charge 52 % de la dépense publique, les départements 26 %, le CNSA (Caisse nationale solidarité autonomie) 16 % et l’État 6 %. À ces sommes s’ajoutent près de 10 milliards d’euros de reste à charge pour les familles.
Au vu du vieillissement engagé, il faudra y consacrer d’ici 2040 un peu moins d’un point du PIB, soit entre 11 et 25 milliards d’euros supplémentaires, ce qui constitue donc un enjeu financier important, mais loin d’être insurmontable.

La dernière loi ASV (adaptation de la société au vieillissement), votée le 28 décembre 2015 par le gouvernement précédent, n’a pas répondu à ces enjeux. Elle a écarté l’accueil en établissement des réflexions pour ne consacrer des moyens qu’au maintien à domicile. Des mesures intéressantes (mais insuffisantes au regard des enjeux) ont été adoptées :
- 140 millions d’euros pour la prévention ;
- 80 millions d’euros pour l’habitat, dont la rénovation et l’adaptation de 80 000 logements privés en trois ans ;
- 375 millions d’euros de revalorisation des plafonds d’aide à l’APA ;
- 80 millions d’euros pour l’aide aux aidants et au bénévolat.

Cependant, aucune mesure n’a été prise sur le financement global nécessaire pour faire face aux enjeux et rien au niveau des établissements d’accueil.

LA MOBILISATION PERMET DES AVANCÉES

Les différentes mobilisations engagées sous l’impulsion de la Cgt, très souvent unitaires, notamment les 30 janvier et 15 mars 2018, au niveau des personnels des Ehpad conjointement avec les organisations de retraités, ont permis des avancées, là encore insuffisantes mais non négligeables.

Ainsi, plus de 700 millions d’euros ont été dégagés par la ministre de la Santé dans le cadre de sa feuille de route avec le gel du décret sur la tarification des Ehpad pour 2018 et 2019, leur réoctroyant 200 millions d’euros par an, le recrutement des personnels de 2019 à 2021 et l’instauration de 1 000 places d’hébergement temporaire pour les personnes sortants de l’hôpital.

FOCUS SUR LA PRÉVENTION

La loi ASV de 2015 a inscrit dans ses axes prioritaires l’anticipation et la prévention de la perte d’autonomie.
Or, depuis plusieurs années, et notamment dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec l’État pour les années 2014-2017, l’assurance retraite a orienté sa politique d’action sociale vers la prévention des effets du vieillissement.

La loi ASV a donc renforcé la légitimité des caisses de retraite, en confirmant le rôle stratégique de l’interrégime, réunissant alors la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), l’ex Régime social des indépendants (RSI) maintenant intégré au Régime général et plus récemment la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

La mise en synergie des politiques des différents régimes a permis de développer une offre graduée de prévention s’adressant aux retraités dès 55 ans et leur proposant notamment des programmes d’actions collectives autour de la santé globale, du bienêtre, de l’adaptation du logement…
Cette offre est relayée au plus près des territoires par les structures régionales de l’assurance retraite.

Mais les caisses de retraite ne sont pas les seuls acteurs de la prévention de la perte d’autonomie sur les territoires.
Les départements, en tant que chefs de file des politiques gérontologiques, ont également investi ce champ, tout comme les régimes de retraite complémentaires ou encore les mutuelles.

La loi ASV a créé les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), dont la présidence a été confiée, dans chaque département, au président du conseil départemental et la vice-présidence à l’agence régionale de santé (ARS).
Chaque CFPPA réunit les représentants des régimes de base de l’assurance vieillesse (Carsat, MSA) et de l’assurance maladie (CPAM), des régimes complémentaires (Agirc et Arrco), des mutuelles (Mutualité française).

Il n’y a aucune représentation des organisations syndicales, alors qu’une partie des financements – notamment d’actions de prévention collectives de la perte d’autonomie par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – proviennent du prélèvement de 0,3 % sur les pensions de retraite (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).

En 2017, première année d’installation complète des CFPPA, ces dernières ont consacré (concours de la CNSA compris) près de 97 millions d’euros aux actions collectives de prévention.

Concernant la répartition entre financeurs, le concours de la CNSA, qui atteint 56 millions d’euros en 2017, représente 58 % des financements

Cependant, hors concours CNSA, les structures régionales de l’assurance retraite et les structures inter-régimes apportent la moitié des financements pour des montants respectifs de 13 et 6,8 millions d’euros.

Les départements ne contribuent pour leur part qu’à hauteur de 4,5 millions d’euros.
En 2017, près de 1 229 288 de retraités ont participé à ces actions de prévention.

On peut constater que sans les apports et l’expertise des caisses de retraite en territoire, les départements n’auraient pu développer le niveau d’actions collectives de perte d’autonomie.

C’est une démonstration que sur le champ de la prévention de la perte d’autonomie en amont des problématiques posées dans l’avancée en âge, notre Sécurité sociale est une nécessité à renforcer et à reconquérir.

UNE NOUVELLE LOI ETAIT PRÉVUE EN 2019

Le 28 mars 2019, Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, a remis son rapport à la ministre de la Santé (rapport fin d’article).
Celui-ci comprend 10 propositions clés et un total de 175 idées censées alimenter le contenu d’une loi qui devrait voir le jour dans les mois à venir.

Des propositions « alléchantes » affichées pour une nouvelle offre de soins à domicile, mais aussi une augmentation du taux d’encadrement de 25 % dans les Ehpad, une revalorisation des carrières et des salaires, une accessibilité financière en diminuant le reste à charge pour les familles des résidents en Ehpad…

Ne perdons pas de vue que dans le même temps, les mesures d’économies s’accélèrent dans les hôpitaux avec la suppression de 22 000 emplois, de nombreux Ehpad publics sont cédés au privé et les places en USLD disparaissent.
Ces propositions sont chiffrées à 6,6 milliards d’euros d’ici 2024 et 9,2 milliards d’euros d’ici 2030.

Le rapport préconise également un financement de toutes ces mesures à budget constant par un redéploiement des ressources déjà existantes par :
- l’instauration d’un prélèvement qui prendrait la suite de la CRDS après 2024 (date de fin prévue de cette taxe affectée au remboursement de la dette sociale) ;
- la mobilisation des actifs du fonds de réserve des retraites ;

Ces mesures seraient financées uniquement par les salariés et retraités au travers de leurs cotisations.

En effet, le rapport prévoit la reconnaissance de la perte d’autonomie comme un « risque de protection sociale à part entière », financée à parité entre la CNSA et les conseils départementaux avec plusieurs scénarios de pilotage entre ARS (agences régionales de santé) et conseil départementaux, histoire de ne fâcher personne.

Important :
La prise en charge de la perte d’autonomie, que ce soit au domicile ou en établissement, doit être du ressort de la solidarité nationale et assurée par la Sécurité sociale en intégrant « le droit à l’autonomie » dans sa branche maladie.

La Cgt demande la suppression de la discrimination entre les moins de 60 ans qui bénéficient d’une PCH (prestation compensatoire handicap) et les plus de 60 ans qui bénéficient de l’APA (allocation de la perte d’autonomie) dans la mesure où le différentiel des prestations est de 6 milliards d’euros par an au détriment de ceux en perte d’autonomie.

La Cgt exige la mise en place d’un grand service public de l’aide à l’autonomie regroupant et intégrant l’ensemble des personnels concernés (que ce soit à domicile ou en établissements).
Le service public serait chargé d’offrir à toutes les personnes en perte d’autonomie un service de proximité, dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire.

Nous demandons que la prévention soit mieux prise en compte tout au long de la vie, de l’école jusqu’au grand âge, avec une médecine du travail à conforter et des CHSCT à regagner.

Pour le 100% Sécu, assis sur ses principes fondateurs permettant à chacune et chacun de « faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort ».

À l’heure où toutes les réformes gouvernementales (santé, retraites, fonction publique) nous conduisent vers un bouleversement profond de notre système de protection sociale solidaire basé sur la répartition des richesses créées par le travail, notre campagne a tout son sens et rassemble toutes les revendications que porte la Cgt autour de la question Campagne "de l’emploi aux salaires, en passant par la protection sociale".


Le tract...