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PLFSS 2020, le coût du trou... pour ne pas répondre aux besoins de la population

1er octobre, par Lolo

L’ÉTAT VOLE NOS COTISATIONS POUR REMBOURSER SA DETTE

Le verdict est tombé : le fameux « trou de la Sécu » est de retour !
C’est ce qui ressort du pro- jet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, affichant un déficit de 5,4 milliards d’euros en 2019 et qui devrait s’élever à 5,1 milliards d’euros en 2020.
Pour cela, remercions le gouvernement qui, par la multiplication des cadeaux fiscaux faits au patronat, a permis d’arriver à ce résultat.

La baisse des taux de cotisations des employeurs et l’exonération totale de cotisations (qui désormais ne seront plus compensées par l’État) représentent la bagatelle de 66 milliards d’euros qui ne viendront plus alimenter les caisses de notre Sécurité sociale (qui finance notre protection sociale).

Pour la CGT, l’État crée artificiellement un déficit des comptes de la Sécurité sociale pour la remettre en cause et transférer ses champs d’action vers le secteur privé.

C’est donc la double peine pour les travailleurs qui financent deux fois (impôt + cotisations) une dette résultant de choix politiques, pendant que les entreprises profitent de largesse et d’avantages fiscaux pour engraisser le capital.
Rappelons que pour la seule année 2018, les entreprises du CAC 40 ont versé la somme de 57,4 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires.
Cette année, pour le second trimestre, ce sont près de 46 milliards qui leur ont été versés.

Quelle indécence lorsqu’on sait que près de 9 millions de personnes vivent avec moins de 1.026 euros par mois et que 34 % des citoyens ont dû renoncer à un ou plusieurs soins – 64 % si l’on se concentre sur les couches les plus modestes

Des choix lourds de conséquences pour la population

Le PLFSS 2020 se traduit, notamment, par un nouveau plan d’économies de 4,2 milliards dans la santé, dont plus d’un milliard sur l’hôpital, dans un contexte de mobilisation forte des personnels de ce secteur.
C’est donc une provocation hors norme.
Les urgences hospitalières et l’ensemble des services hospitaliers, les Ehpad, le secteur de la psychiatrie, les établissements médico-sociaux, les services d’aide et de maintien à domicile sont en situation de catastrophe sanitaire.

Le renouvellement de la sous-indexation des pensions de retraite et de la plupart des prestations familiales (+0,3 % à comparer à une inflation de 1,2 %) implique, in fine, une baisse du pouvoir d’achat, ce qui est également insupportable.

Il est urgent d’agir pour une autre répartition des richesses et un financement de la Sécurité sociale enfin à la hauteur :
- augmentation des salaires à partir d’un Smic brut de 1 800 euros et exigence de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- suppression des exonérations de cotisations sociales et, dans un premier temps, remboursement par l’État des mesures accordées aux entreprises.
Les cotisations sociales font partie intégrante du salaire socialisé, elles appartiennent aux salariés ;
- pour la CGT, il est indispensable de reconnaître la perte d’autonomie comme un droit nouveau dans la branche maladie de la Sécurité sociale, avec la création massive d’emploi dans les Ehpad et les services d’aides à domicile ;
- la réouverture des lits est indispensable pour répondre à la crise des urgences qui s’étend à tous les services de l’hôpital.
Il en va de même des créations d’emplois et des revalorisations de salaires.
Il est possible de dégager immédiatement 4 milliards d’euros en supprimant la taxe sur les salaires dans la Fonction publique hospitalière ;
- octroi de moyens supplémentaires pour les personnels des caisses de Sécurité sociale, qui se voient confier des missions nouvelles et subissent depuis des années des suppressions d’emplois massives ;
- revalorisation des pensions retraites pour tous ainsi que des minima sociaux, avec une indexation sur le salaire moyen ;
- développement d’un programme ambitieux de prise en compte de la pénibilité, mais aussi de la prévention en faveur de la santé au travail.

Une meilleure répartition des richesses créées par le travail est possible pour financer une Sécurité sociale intégrale répondant à l’ensemble des besoins de la population.


Communiqué Cgt du 1er octobre 2019

Loin de l’euphorie de la présentation du PLFSS 2019 qui annonçait un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, la présentation faite par les ministres Darmanin et Buzyn laisse apparaître un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2019 et une prévision de 5,1 milliards d’euros pour 2020 incluant plus de 4 milliards d’économies nouvelles sur l’assurance maladie.

On nous refait le coût du trou… lire l’article ici...
Une aggravation du déficit qui s’explique avant tout par le choix du gouvernement d’amplifier sa politique d’exonération de cotisations sociales en ajoutant de nouvelles :
exonérations sur les heures supplémentaires qui coûtent 1,8 milliard d’euros ;
exonérations de cotisations sur la prime « exceptionnelle » jusqu’à 1.000 euros qui sera prorogée en 2020 ;
- suppression du forfait social sur l’épargne salariale dans les PME dans le cadre de la loi Pacte, soit 600 millions d’euros ;
- création d’un taux intermédiaire de la CSG des retraités, mesure qui n’a pas été financée.

À ces mesures s’ajoute la remise en cause du principe de non-compensation intégrale de ces exonérations, choix qui avait été fait lors de la présentation du PLFSS 2019.

Ainsi, le gouvernement répercute directement les mesures d’urgences dans le déficit de la sécurité sociale, ce qui revient à faire payer ceux qui en bénéficient.

Pour la Cgt, c’est le principe même des exonérations de cotisations sociales sans aucune contrepartie, ni sur les salaires, ni sur l’emploi, qui doit être remise en cause.

Par ailleurs, après 6 mois de grève des urgences, afficher un Ondam (objectif national des dépenses d’assurance-maladie) en croissance de 2,3%, plus faible que l’an dernier, est une véritable provocation.

La Commission des comptes chiffre elle-même à 4,4% la croissance spontanée des dépenses ce qui entraîne, de fait, des mesures d’économies devant représenter plus de 4 milliards d’euros.

Pour la Cgt, la première urgence est d’ouvrir des lits en nombre suffisant, de créer des emplois et de revaloriser la valeur du point dans la fonction publique hospitalière (et non de se limiter à une prime réservée aux seuls personnels des urgences).

Pour financer ces mesures, la CGT propose de mettre fin à l’assujettissement des hôpitaux publics à la taxe sur les salaires, soit un montant de 4 milliards d’euros.

Le PLFSS intègre également des mesures préconisées dans le rapport Libault concernant la perte d’autonomie qui fera l’objet d’un projet de loi d’ici la fin de l’année.
Ces mesures visant à indemniser les aidants. Si cette mesure peut être importante pour les personnes concernées, elle ne constitue qu’un aspect du dossier de la perte d’autonomie.

Il importe avant tout de reconnaître la perte d’autonomie comme un droit nouveau dans la branche maladie de la Sécurité sociale.
La branche Accident du Travail / Maladie Professionnelle présente, comme les années précédentes, un excédent.
Cela rend possible, ainsi que le revendique la CGT, un ambitieux programme de prévention en faveur de la santé au travail ; l’exemple récent "de Lubrizol" démontre bien l’ampleur de ce qu’il y a à réaliser sur ces questions.

Les ministres sont restés muets sur la réforme des retraites, renvoyant au grand débat national annoncé par le président de la République.

Ce sont enfin les conditions mêmes d’élaboration des lois de financement de la Sécurité sociale qui doivent être profondément rénovées, en fixant des règles claires (et qui ne changent pas chaque année au gré de la créativité budgétaire des experts de Bercy) et en associant les Conseils d’administration des caisses nationales de Sécurité sociale, dès la construction des orientations du PLFSS.