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Rapport Lecocq : SANTE et SECURITE au Travail des salariés à l’abondon...

vendredi 26 octobre 2018, par Lolo

Après avoir dézingué les CHSCT et Délégués du Personnel dans les entreprises la « MACRONIE » démantèle les services Prévention des AT-MP des CARSAT/CRAMIF/CGSS, laissant la voie libre au patronat pour « gérer sans contrainte » la santé au travail des salariés dans leurs entreprises.

Quelques jours après la parution du décret annonçant la mise en place des CSE (décret du 29/12/2017) et donc la fin des CHSCT et DP dans les entreprises, Edouard Philippe dans sa lettre de mission du 22 janvier 2018, demandait à la députée LRM Charlotte Lecocq, accompagnée de deux experts :
Bruno Dupuis, ancien Directeur du Travail devenu consultant, et un syndicaliste Henri Forest de la CFDT ; de faire des propositions afin de réformer le « mille-feuille » des acteurs de la prévention des risques professionnels.
Un prétexte de plus pour supprimer les deux derniers « gêneurs » des employeurs : les médecins du travail et agents des services prévention des CARSAT/CRAMIF/CGSS.

Le 28 août 2018, le rapport de 175 pages de cette mission est rendu public, et propose de démanteler le système de prévention Français, héritage du Conseil National de la Résistance mis en place à la libération par Ambroise Croizat, afin de gagner en « lisibilité et effectivité ».

Ce gain de « lisibilité et d’effectivité » se traduirait par le regroupement de tous les acteurs locaux (services prévention des CARSAT/CRAMIF/CGSS, Services Interentreprises de Santé au Travail, OPPBTP, ARACT) comme nationaux (CNAM DRP, INRS, ANACT et OPPBTP national) sous deux niveaux de structures afin d’assurer en local un « guichet unique » aux employeurs.

- Au niveau national « France Santé travail » organisme de droit public disposant d’un conseil d’administration (CA) tripartite où siègent à côté de l’Etat, les partenaires sociaux, sous la double tutelle des ministères en charge du travail, de la santé et des affaires sociales.
Cette structure accueillerait donc des salariés de la Sécurité Sociale et du secteur associatif.

- Au niveau régional « Région Santé travail » organisme de droit privé disposant d’un CA tripartite où siègent le représentant de l’Etat en région et sous le pilotage des DIRECCTE, en lien avec les ARS.
Ces 13 structures accueilleraient donc des salariés de la Sécurité Sociale et du secteur associatif.

Le transfert des personnels dans ces structures « œcuméniques » mélangeant des salariés de métiers et de statuts différents (conventions collectives) aura un impact dramatique sur les conditions de travail des agents, les retours d’expériences de Pôle-Emploi ou des ARS sont là pour nous le rappeler !

Au niveau syndical la mise en place de ces nouvelles structures ferait passer le nombre de « conseils d’administration ou conseils paritaires » de plus de 300 aujourd’hui (au plan national et territorial) à un peu plus de 25.
Soit une division par 12 du nombre de représentants des Organisations Syndicales.

Cette réforme s’inscrit donc dans la droite lignée du CSE et de la diminution de la représentativité du personnel dans les entreprises !

L’un des arguments phares justifiant cette réforme, est la difficulté pour les employeurs (vertueux et toujours volontaires pour améliorer les conditions de travail des salariés) d’adhérer aux messages de prévention s’ils sont portés par des personnes pouvant associer à une démarche de conseil, des outils de contrôle.

Aujourd’hui, les services prévention peuvent proposer de majorer le taux de cotisation Accident du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP) des employeurs qui refusent de mettre en œuvre « toutes mesures justifiées de prévention ».
(Au niveau national environ 1000 entreprises par an sont impactées par une augmentation de cotisation suite à une injonction).

Le rapport Lecocq prône la séparation des fonctions de Contrôle et de Conseil des CARSAT/CRAMIF/CGSS en transférant les agents affectés aux actions relevant du champ de la prévention et de l’appui technique à la structure régionale « Région Santé travail ».

Les Caisses de Sécurité Sociale conserveront leurs missions de tarification et de réparation, en continuant de déployer leurs programmes nationaux et d’agir auprès des entreprises ciblées responsables d’un coût.

Les Caisses de Sécurité Sociale garderaient notamment leur pouvoir réglementaire "d’injonction" et pourraient proposer le soutien des structures de prévention « Région Santé travail » si les entreprises rencontrent des difficultés à suivre leurs recommandations.

Mais avec quels effectifs si les agents des services prévention qui relèvent tous du champ de la prévention, rejoignent demain « Région Santé travail » ?

Cet argument du « méchant contrôleur » est à rapprocher de la signature de la nouvelle COG ATMP 2018-2022 survenue 7 jours après la parution du rapport Lecocq (encore un hasard de calendrier !).

De plus la suppression des 102 postes dans la branche durant les 5 années à venir, augmente de 190 millions d’euros les subventions aux entreprises. Soit un montant cumulé sur 5 ans de 440 Millions d’euros !

A contrario le budget des frais de personnel des agents CARSAT/CRAMIF/CGSS diminue sur la même période de plus de 19 Millions et celui de l’INRS de 23 Millions !

Face à ces constats, la Fédération des Organismes Sociaux CGT, revendique le maintien des services prévention dans les CARSAT/CRAMIF/CGSS, en conservant le « double » rôle de conseil et contrôle, le droit d’accès sans entrave dans les entreprises.

Elle propose dans un souci de « lisibilité et d’effectivité » d’intégrer aux Caisses de Sécurité Sociales les Services de Santé au travail Inter-entreprises comme cela existe au sein de la MSA, branche Agricole de la Sécurité Sociale.

Il est d’ailleurs surprenant que ce modèle d’organisation n’ait pas été proposée par les rapporteurs de la mission Lecocq qui déclarent dans les premières pages du rapport que « le Régime Agricole disposant d’un système intégré, avec un seul opérateur de proximité clairement identifié, une gouvernance et un pilotage resserrés reposant sur un réel paritarisme » ne semble apporter aucune critique, et même inspirer la nouvelle organisation, afin de « favoriser un enrichissement réciproque ».

POUR UNE SANTE AU TRAVAIL
POUR LE 100% SECURITE SOCIALE

Le tract


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