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PLFSS 2019 : Haro sur la Sécurité Sociale... Les malades, les familles et les retraités les plus impactés

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2019 pourrait être résumé par la formule « Adieu, 1945…. »

Manipulant à sa guise les discours sur la crise des finances publiques et le niveau de la dette publique, le gouvernement, toujours sous l’influence des organisations patronales, conduit une offensive sans précédent contre les modalités de financement de la protection sociale mise en œuvre par les organismes de la Sécurité Sociale.

C’est toutes les politiques publiques concourant et assurant un véritable droit à la protection sociale des salariés, des privés d’emploi, des retraités, de la jeunesse, qui sont aujourd’hui remises en cause.

Le PLFSS 2019 fragilise le financement de la Sécurité sociale assis sur le salaire socialisé, au détriment de l’ensemble de la population en s’attaquant aux Allocataires, Assuré(e)s et aux patients….

C’est 5,7 milliards d’économies supplémentaire et de sacrifice plus important par rapport à la croissance naturelle des dépenses de la Sécurité sociale.

Cela se traduira par un quasi-gel des prestations sociales sur les deux prochaines années.

Pour la branche vieillesse

Les pensions auraient dû être revalorisées en raison d’une inflation prévisionnelle élevée (2.5 %).
Or elles ne « progresseront » que de 0,3 % en janvier (grâce au tour de passe-passe de la désindexation), pour un montant d’économies total de 2,2 milliards d’euros (sur le dos des retraités, qui ont déjà vu s’appliquer l’augmentation de 1.7 point de CSG).
Cela permettra à la branche d’afficher un excédent en 2019 (700 millions) pendant que les retraités voient leurs pensions diminuer.
C’est une rupture supplémentaire dans notre pacte social et un véritable holdup.

Pour la branche famille

La branche famille devrait redevenir excédentaire en 2018 (400 millions d’euros), et récupèrera 200 millions d’économies de la désindexation des allocations familiales, avec un solde positif de 1,2 milliard d’euros en 2019.
Là encore ce sont les familles (notamment les plus modestes pour qui les prestations familiales représentent une part importante de leur budget) qui vont être sacrifiées.

Pour la branche maladie

Elle restera « déficitaire », forcément puisqu’on assèche régulièrement son financement.
Et le il est plus difficile d’anticiper un « risque maladie » qui par définition reste aléatoire.
Cependant après le plan d’économie de cette année, qui devrait voir les dépenses diminuer de 4 milliards en une seule année, les restrictions budgétaires qui rognent chaque jour un peu plus le droit à l’accès aux soins vont s’accélérer.
L’objectif de progression des dépenses d’assurance-maladie est fixé à 2,5 % alors qu’il devrait être porté à 4.5 rien que pour garantir l’existent.
Il faudra encore économiser 3,8 milliards pour respecter l’objectif de limitation des « dépenses ».
Aujourd’hui c’est 34 % des personnes qui doivent renoncer aux soins, la proportion étant portée à 64 % chez les plus fragiles.

En fait de projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est un projet qui concerne toute la protection sociale puisque le gouvernement y fait voter la suppression des cotisations salariales chômage et retraites complémentaires sur les heures supplémentaires et la suppression des cotisations patronales de chômage et de retraites complémentaires au niveau du SMIC.

C’est un projet de PILLAGE du financement de la sécurité sociale pour renflouer les caisses de l’Etat dont les crédits sont consacrés à enrichir les patrons.

Macron, le patron des Riches poursuit la libération de l’économie pour enrichir la finance et les actionnaires au détriment du plus grand nombre.

Il s’agit ici de « libérer » l’économie au détriment des droits sociaux conquis en 1945 et depuis qui profite au plus grand nombres et permet de réduire les inégalités.

Il faut rappeler que la France est le pays où les prestations représentent le plus fort volume avec, comme conséquence, une réduction réelle de la pauvreté (14,3% de taux de pauvreté au lieu de 22,3% sans cette protection sociale.)

« Libérer l’économie » c’est organiser un holdup sans précédent sur le salaire socialisé qui finance la sécurité sociale.

C’est ainsi qu’en 2019, les patrons bénéficieront et du remboursement, au titre de 2018, du Crédit Impôt pour la Compétitive et l’Emploi (CICE) et de la baisse de 46% des cotisations patronales d’assurance maladie à compter du 1 janvier 2019. Soit 20 mds + 20 mds !
Le beurre et l’argent du beurre, et la crémière en somme.

Selon la direction du Trésor « ces mesures auront des effets globalement neutres sur l’activité et l’emploi ».

Par contre, l’effet sur les profits n’est pas neutre !!
A ce pactole, s’ajoutera, fin septembre, l’exonération des cotisations patronales restant et ce jusqu’à 1,6 SMIC (Article 8)
A ce super pactole va s’ajouter un dispositif d’exonération particulier pour les employeurs, privés, du secteur de l’aide à domicile.
A ce super méga pactole s’ajoute l’octroi d’une « année blanche » pour tous les créateurs d’entreprises.

« Libérer l’économie » c’est aussi diminuer les sanctions pour travail dissimulé (article 17)

Conçu pour « redresser les comptes sociaux », le PLFSS s’en prend aux malades, aux familles, aux retraités.

Un des points important de ce projet est la suppression de l’indexation des prestations sociales.
Sous couvert de « revalorisation diversifiée », le résultat, c’est une déconnexion des prestations non seulement des salaires (depuis 1993) mais maintenant du cout de la vie.

Diminueront ainsi
- les pensions de retraite
- les aides au logement : Aide personnalisée au logement, Allocation de logement familiale, Allocation de logement sociale (qui doivent être indexées sur l’indice des loyers)
- toutes les allocations familiales.

Cette désindexation lèse particulièrement les plus modestes.

8,9 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Les prestations sociales représentent 41% de leur revenu.
Sur cet ensemble, les prestations familiales représentent 11% et les aides au logement 14%.
La non revalorisation des AF et des aides au logement lèse donc des ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

C’est ce que ce gouvernement appelle « protéger les plus vulnérables !!

Certaines prestations seront davantage revalorisées
Par exemple, les bénéficiaires du RSA dont l’allocation devrait être revalorisée selon l’inflation (+1,6% officiellement)
Les autres minima sociaux seront revalorisés de % variés.
Il s’agit du minimum vieillesse, de l’Allocation Adulte Handicapé, de la prime d’activité.

Plafonnement du minimum contributif (article 58).

Les conditions de ressources imposées pour bénéficier du minimum contributif
(pour les retraités qui ont le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein mais de trop petits salaires au compte) font que le nombre de bénéficiaires diminue depuis 3 ans !!

Ce qui permet de résorber le déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse.

Modification de la prise en charge des maladies chroniques (Art 28).
Ces pathologies feraient l’objet d’une prise en charge forfaitaire.
« Ces forfaits ont vocation, à terme, à couvrir l’ensemble de la prise en charge, que ce soit en ville, comme le recours hospitalier, et à être déclinés en fonction du risque du patient. »
A noter qu’à travers cette expérimentation, le gouvernement touche à la prise en charge à 100%.

Ce projet à pour objectif de piller le financement de la sécurité sociale pour renflouer les caisses de l’Etat dont les crédits sont consacrés par le Président des riches à enrichir les patrons.

Coupes claires dans les dépenses de santé...
Le PLFSS prévoit plus de 3 nouveaux milliards d’économies sur les dépenses de santé.


Affiche


En Savoir Plus...

Communiqué Cgt

L’indépendance de la Sécurité sociale menacée. Une absence de moyens pour répondre aux besoins des assurés sociaux.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dont les axes ont été présentés hier matin devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale reprend, pour l’essentiel, des annonces qui avaient déjà été faites ces derniers jours, notamment lors de la présentation du budget des finances publiques la veille ou lors de la présentation par le Président Macron du Plan santé.

Il met en évidence la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, grande conquête sociale arrachée par la lutte des travailleurs pour permettre à tous les citoyens de faire face aux aléas de la vie.

Si l’heure n’était pas si grave, on pourrait se réjouir du retour à l’équilibre des comptes de la sécu – la fin du fameux « trou » de la sécu déficitaire depuis 18 ans – sauf que cela se traduit par le renoncement aux soins par 38% des patients, 64% chez les plus modestes.

Un déficit organisé par le racket exercé sur les cotisations sociales qui ne cesse de se poursuivre depuis des années.

La facture sera lourde pour les retraités, les familles, les malades mais aussi les personnels de la santé et de la sécurité sociale. Est-il besoin de rappeler qu’il manque 100 000 salariés dans les hôpitaux et 200 000 pour les EHPAD et l’aide à domicile.

Les entreprises vont bénéficier d’un gain de trésorerie de 20 milliards d’euros dès 2019 par la suppression totale des cotisations pour les salaires au Smic. Viendrons s’y additionner 26 milliards d’euros de CICE au titre de 2018 et 26 milliards d’euros par la transformation du CICE en abattement de cotisations dès le 1er janvier 2019.
Le Président Macron ne cesse de proclamer qu’il va redonner du pouvoir d’achat aux Français en supprimant les cotisations sociales : un semblant de pouvoir d’achat qui obligera chacun à se tourner davantage vers les mutuelles, les complémentaires et les assurances privées.

La fin des cotisations sociales, c’est la légalisation du travail au noir.

L’annonce de l’organisation d’une « solidarité financière » Etat - Sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le gouvernement entend ainsi utiliser les excédents de la sécu pour diminuer le déficit de l’État sur le dos des assurés.

Concrètement, cela se traduit par la confirmation de la non-compensation, comme annoncé, de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de la suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés (cette dernière mesure coûtant 1 milliard d’euros à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse).

S’agissant de l’assurance-maladie, la légère augmentation de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) de 2,3% à 2,5% est bien en dessous des 4,5% qu’il faudrait pour maintenir l’existant donc très loin des moyens qui nécessaires pour répondre aux besoins des populations.

Quant aux autres annonces, elles ne répondent pas non plus aux besoins : le reste à charge 0 (rebaptisé 100% santé) sera, en réalité, supporté par les assurés, à travers la hausse des cotisations des complémentaires.
Et, la transformation de la complémentaire santé en CMUC dite « contributive » se traduira pour ses bénéficiaires par une cotisation de l’ordre de 300 euros par an (moins d’un euro par jour selon la ministre Agnès Buzyn !).
De plus, ces « mesurettes » ne compenseront qu’à hauteur de 4,5 milliards d’euros le reste à charge alors que celui-ci est de 16 milliards d’euros dans sa globalité.

La confirmation de la sous-indexation des pensions de retraite constitue une véritable rupture du contrat social avec les retraités, alors qu’ils subissent déjà une non-revalorisation de leurs pensions depuis plusieurs années et alors même que la loi prévoit leur indexation sur l’inflation !
Si cette mesure était prolongée, leur pouvoir d’achat se réduirait comme une peau de chagrin.

Enfin, la confirmation des excédents de la branche ATMP doit, pour la CGT, être investie dans la prévention et non dans des baisses de cotisations.

La CGT réaffirme qu’elle ne laissera pas détruire le modèle français de sécurité sociale qui est plus que jamais menacé et pour lequel elle porte des propositions ambitieuses. La santé ne peut être traitée comme une donnée comptable !
Elle mérite un peu de hauteur de vue et donc un réel investissement pour faire face aux besoins et aux exigences des personnels et des usagers.